1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de conseil en marketing et communication, audit, création de sites web, production de contenus digitaux et physiques, ainsi que la gestion de projets digitaux.

2. Opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont opposables au client dès leur acceptation et prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit préalable entre les parties.

3. Commande et paiement

• Les prestations sont commandées via un devis préalable, dont la signature fait office de contrat.

• Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant payable à la fin de la prestation et avant livraison du produit final.

• Les produits digitaux sont achetés en ligne via paiement par carte bancaire uniquement et sont livrés par téléchargement immédiat ou par e-mail.

4. Droit de rétractation

• Aucune annulation n’est possible pour les prestations de service après signature du devis.

• Pour les produits digitaux, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à la loi. Avant achat, le client doit cocher une case confirmant qu’il renonce à son droit de rétractation.

5. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 15% du montant facturé par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6. Force majeure
La société FAMA Conseil ne saurait être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de la prestation dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

7. Garantie et service après-vente

• Productions de contenus digitaux : 2 reprises maximum dans un délai de 15 jours après livraison.

• Création de sites web : SAV de 15 jours pour sites vitrines et 1 mois pour sites e-commerce ou sur mesure.

• Autres prestations : suivi et corrections possibles pendant 15 jours après livraison.

• Produits digitaux : en cas de problème de téléchargement, un nouvel accès est fourni sur simple demande par e-mail.

8. Propriété intellectuelle

• Pour les prestations de création de contenu, les droits d’exploitation sont intégralement transférés au client après paiement intégral.

• Pour les produits digitaux, l’usage est strictement personnel et toute revente ou redistribution est interdite.

9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue lors de l’exécution des prestations, sauf accord préalable de l’autre partie.

10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.